Savings and Restructuring Act, 1995 (Bill 26) and the rule of law

Auteurs-es

  • Patrick Monahan

DOI :

https://doi.org/10.25071/sb5qpa78

Biographie de l'auteur-e

  • Patrick Monahan

    Patrick J . Monahan is a proJessor of law at Osgoode Hall Law School, York University.

Téléchargements

Publié

1996-02-28

Numéro

Vol. 4 No. 3: January/February 1996: Special Issue: The Harris revolution in Ontario

Rubrique

Article

Licence

Bien que le Centre Robarts détienne les droits d'auteur de tous les numéros et documents éditoriaux de Canada Watch, les droits de chaque pièce appartiennent à l'auteur (actuellement sous licence Creative Commons). Ceci à été la pratique du Centre depuis 1992.

Comment citer

Savings and Restructuring Act, 1995 (Bill 26) and the rule of law. (1996). Canada Watch, 4(3). https://doi.org/10.25071/sb5qpa78